Son rôle
- Le Conseil statue sur les inscriptions (établissement et tenue du tableau) et est devenu guichet unique du R.P.P.S., depuis le 12 septembre 2011
Les objectifs majeurs du RPPS sont :
- Identifier les professionnels de santé (PS) en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer.
- Suivre l’exercice de ces professionnels.
- Participer à la délivrance de la carte CPS.
- Alimenter un annuaire des PS à destination du public.
Les conséquences sont :
- La Disparition du numéro ADELI => remplacé par le numéro RPPS, numéro pérenne que le praticien conservera pendant toute sa vie professionnelle.
- Le numéro RPPS est un numéro à 11 chiffres. Ce numéro devra figurer sur les imprimés professionnels du praticien, et notamment ses ordonnances, en format numérique et sous la forme d’un code à barre.
- La délivrance de la carte CPS permettant la télétransmission sera automatique.
- Le Conseil autorise le Président de l’Ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l’Ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toute aliénation ou hypothèque et à contracter tout emprunt
- Le Conseil n’a à connaître, en aucun cas, des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses de ses membres
- Le Conseil peut créer, avec les autres conseils départementaux de l’Ordre et sous le contrôle du Conseil National, des organismes de coordination
- Le Conseil statue sur les demandes d’autorisation d’installation de praticiens
- Le Conseil se prononce sur les demandes de qualification en ODF après avis de la commission nationale de première instance
- Le Conseil contrôle le libellé des imprimés professionnels, plaques, communiqués et insertions dans les annuaires
- Le Conseil examine les projets de contrats et contrats communiqués par les praticiens (contrats d’exercice en commun, statuts de sociétés, contrats de remplacement ou de cession, baux, etc…)
- Le Conseil contrôle l’exercice des étudiants
- Le Conseil peut saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte qu’il transmet avec avis motivé
- Le Conseil veille à l’exécution des décisions et instructions du Conseil National
- Le Conseil a un rôle de conciliation à l’occasion d’un différend qui oppose praticien et patient ou praticiens entre eux
- Il organise les élections du Conseil Départemental, tous les trois ans
Sa composition
Réunions Plénières
Les prochaines réunions plénières du Conseil se dérouleront les mercredis :
- 20 mars 2024
- 29 mai 2024
- 10 juillet 2024
- 18 septembre 2024
- 13 novembre 2024
Partenaires
CPAM de la Mayenne
Service Relations avec les Professions de Santé
37 boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9
Téléphone : 0 811 709 053
(accueil téléphonique de 8 h 00 à 19 h 00, sans interruption)
www.ameli.fr
URSSAF PAYS DE LOIRE – Site de Laval
41 rue des Fossés
53087 LAVAL CEDEX 9
Téléphone : 3957 (0,118 euro la minute depuis un réseau fixe)
Télécopie : +33 2 43 49 53 58
www.paysdelaloire.urssaf.fr
CARCDSF
50 avenue Hoche
75381 PARIS CEDEX 8
Téléphone : 01 40 55 42 29
www.carcdsf.fr
ASIP SANTE
9 rue Georges Pitard
75015 PARIS
Téléphone : 01 58 45 32 50
Télécopie : 01 58 45 33 33
sante.gouv.fr
CPS INFO SERVICES
N° Indigo : 0 825 85 2000