Contrats de collaboration

Tout chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel ou en qualité d’associé de sociétés d’exercice inscrites au Tableau (SCP et SEL) peut se faire assister par un collaborateur.

La collaboration est strictement interdite aux étudiants.

Pour le contrat de collaboration salariée à durée indéterminée (temps plein ou partiel), cliquer ici
Pour le contrat de collaboration salariée à durée déterminée (temps plein ou partiel), cliquer ici
Pour le contrat de collaboration libérale (temps plein ou partiel), cliquer ici

RAPPELS IMPORTANTS :

Principe de l’unicité du collaborateur :
Les praticiens exerçant à titre individuel et les sociétés d’exercice peuvent s’attacher le concours :

  • d’un seul étudiant (ayant obtenu son examen de 5ème année) : il ne peut être que salarié
  • d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur (collaboration salariée ou libérale)

Communication des contrats au Conseil Départemental de l’Ordre :
Cela constitue une obligation du chirurgien-dentiste (article L 4113-9 du CSP). La communication de ces contrats doit intervenir dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.