Conditions à remplir
Pour être inscrit au tableau de l’Ordre, vous devez remplir les conditions préalables suivantes :
- être ressortissant(e) d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ;
- être titulaire d’un diplôme délivré par l’un de ces Etats.
Ces deux conditions sont cumulatives. Si vous ne remplissez pas l’une ou l’autre d’entre elles, vous devez vous adresser au Ministère de la santé français afin d’obtenir une autorisation ministérielle d’exercice. Cette autorisation vous permettra ensuite de vous inscrire à l’Ordre.
Liste des pièces à fournir
- Lettre manuscrite de demande d’inscription au Tableau de la Mayenne
- Le curriculum Vitae dûment complété et signé (fourni par le Conseil Départemental)
- Déclarations sur l’honneur (fournies par le Conseil Départemental) certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre
- Photocopie du titre de formation, accompagnée, le cas échéant, d’une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si la pièce d’identité fournie, ne l’atteste pas, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente doit également être fournie
- Un certificat de radiation, d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré OU une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré, OU, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ;
- Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession
- Quittance de la police d’assurance responsabilité professionnelle pour l’année en cours
- Deux photos d’identité
- Extrait de casier judiciaire et un certificat de situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance
- Extrait de casier judiciaire N° 2 (directement demandé par le Conseil Départemental)
En cas d’inscription :
- Avec exercice : contrat d’exercice (salarié, remplacement, collaboration, exercice de groupe)
- Sans exercice : justificatif de domicile
TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE TRADUITS EN FRANÇAIS PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE.
Traitement du dossier – Recours
La conformité du dossier sera étudiée par les services du Conseil National.
S’il est incomplet, les pièces complémentaires requises devront être fournies.
Lorsque le dossier est complet, le candidat est invité à se présenter à un entretien avec des membres du Conseil, entretien au cours duquel seront évaluées les connaissances en langue française du candidat à l’inscription.
NB : Le Conseil départemental dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de votre dossier complet, pour prendre une décision concernant votre demande. Passé ce délai, si aucune réponse ne vous était parvenue, il s’agira d’une décision de refus implicite, que vous pourrez contester devant le conseil régional de l’ordre compétent.